Conditions Générales (CG) / Version 3.1 / 04.02.2017
Changements dans la nouvelle version en italique
1. But et Objet du Contrat
Prospectus-partout.ch est représenté par Monsieur Christoph Keel, Gartenstrasse 6, 6102 Malters.
Prospectus-partout.ch est une société individuelle qui offre ses services pour l'envoi de documents imprimés, la création d’annonces testimoniales et le placement d’annonces toutes faites.
Le domaine d'application comprend les campagnes en vue de votations, les pétitions et les actions politiques et humanitaires.
Il s'agit d'instruments en ligne au service d'organisations, d'associations et de partis, isolés ou associés, également si leur budget est limité.
Il vise à élargir la diffusion grâce à des sponsors et sympathisants. Il augmente l'efficacité car il évite les envois en double dans une même zone. Ensemble, comme sponsors, les sympathisants d'organisations diverses réussissent plus facilement à couvrir une zone plus large de la Suisse.
Prospectus-partout.ch permet ainsi à faible coût à des organisations diverses de s'associer pour réaliser des campagnes à faible budget, tout en assurant une large diffusion (effet de synergie). Les partenaires contractuels sont le sponsor en question et prospectus-partout.ch. Dans le cas d'une licence pour une campagne, ce sont une ou plusieurs organisations (personne(s) juridique(s)) et prospectus-partout.ch.
2. Conclusion de Contrat
Le contrat entre le sponsor et prospectus-partout.ch entre seulement en vigueur si, d'une part, ces CG ont été acceptées, et d'autre part si le bouton en ligne „Conclure la commande“ a été cliqué, ou le bouton «Envoyer/Placer» s’il s’agit d’une annonce, ou bien par conclusion d'un contrat écrit entre les preneurs de licence considérés.
Auparavant, les parties peuvent consulter des offres automatiques en ligne sans engagement et créer un nombre illimité d’annonces testimoniales d’essai.
La commande de prospectus s’effectue comme suit: la conclusion du contrat par le Client a lieu uniquement sur internet. Prospectus-partout.ch confirme le contrat en envoyant la facture définitive par e-Mail, par téléchargement ou en option sur papier par voie postale.
Les sponsors qui payent directement en ligne reçoivent une confirmation.
Si aucun paiement par le sponsor n'a lieu sous dix (10) jours, prospectus-partout.ch est dégagé de toute obligation d'exécuter le contrat.
Dans ce cas, un paiement éventuel par le sponsor effectué après cette date lui est restitué après soustraction de taxes administratives de 10.- CHF si le contrat ne devait pas être réalisé.
En cas de versement de la somme par le sponsor après les dix (10) jours, la décision d'exécuter ou non la commande repose uniquement sur le jugement de prospectus-partout.ch.
Les contrats pour certaines campagnes ne peuvent être considérés que jusqu'à la "date clôture de la campagne" respective écrite sur le site. Au-delà, une exécution dans les temps ne pourrait plus être garantie.
Si un contrat est passé sous moins de dix (10) jours avant la date de clôture de la campagne en question, le délai de paiement est réduit en fonction de cette dernière.
L'exécution de contrats pour lesquels le paiement est arrivé après la date de clôture de cette campagne repose uniquement sur le jugement de prospectus-partout.ch.
Si ce contrat ne peut plus être assuré, la somme versée par le sponsor lui est restituée après déduction d'une taxe administrative de 10 CHF.
Le parrainage partiel de localités distinctes est possible à titre optionnel. Les personnes choisissant cette forme se verront proposer d'inviter leur cercle d'amis pour parvenir à couvrir la localité subventionnée dans le plus bref délai. Les factures relatives à un parrainage partiel ne sont communiquées que dans le cas d'une couverture à 100%. La commande ne devient effective qu'à ce moment. Les conditions générales de prospectus-partout.ch s'appliquent de même manière que pour une commande standard.
La création d’annonces s’effectue comme suit: en créant les annonces testimoniales et en commandant des annonces toutes faites en communiquant ses données personnelles et en cliquant sur le bouton «Envoyer/Placer», la personne s’engage à placer au moins une annonce avant la date de la votation ou de l’action. Il peut bien entendu s’agir de plusieurs annonces, sans que cela soit obligatoire. Seules les CG du fournisseur tiers sont applicables pour le placement de cette annonce/ces annonces. La mise en page des annonces et leur contenu sont protégés par des droits d’auteur. Une violation de ces droits entraînera, outre les conséquences de la violation du droit d’auteur, une peine conventionnelle de 40'000 Fr. Il y a violation lorsqu’une annonce est utilisée à d’autres fins que pour la campagne en question, notamment lorsqu’elle est utilisée pour caricaturer une campagne en se servant du contenu et/ou de la mise en page pour contredire une telle campagne.
Le formulaire en ligne pour commander des campagnes pour les preneurs de licence ("concevoir une nouvelle campagne") en cliquant sur le bouton "commander" à la fin du formulaire a la même valeur que tout établissement écrit d’un contrat. Les deux parties ont un droit de rétractation de 5 jours après expédition des contrats qui ont été conclus via le formulaire en ligne "concevoir une nouvelle campagne". Un début prématuré de la campagne raccourcit le délai de rétractation d’autant. Au cas où "prospectus-partout" propose des modifications, le contrat ne sera validé que si celles-ci ont été acceptées par la partie qui passe la commande. Une demande de performances qui ne soit pas réalisable avec le système actuel a pour conséquence que le contrat tout entier peut être déclaré invalide par "prospectus-partout.ch".
3. Droit de rétraction
Un droit de rétraction ne peut être évalué que s'il est soumis sous 24h à partir de la conclusion du contrat par lettre recommandée, envoyée en exprès à l'adresse: prospectus-partout.ch / Gartenstrasse 6 / 6102 Malters.
4. Offre de services
Les services sont réalisés le plus fiablement possible.
En cas de non-exécution d'un service en raison d'une faute propre, ou suite à la défection de sous-traitants de prospectus-partout.ch, prospectus-partout.ch restitue le montant complet au sponsor.
De cette manière toutes exigences des sponsors sont satisfaites.
Dans le cadre de campagnes politiques, prospectus-partout.ch détermine seul le moment idéal de l'envoi.
Ce moment est choisi pour atteindre la plus haute efficacité. Si un contrat de licence existe la date de l’envoi est fixée en accord avec les partenaires du contrat.
Le moment de l'envoi n'est généralement pas publié, afin que les opposants ne puissent pas s'y préparer.
D'autres accords écrits concernant le moment de l'envoi sont possibles.
5. Conditions de paiement
Le montant du sponsoring doit être versé sous dix (10) jours.
Par ailleurs, les conditions en vigueur sont regroupées dans le chapitre „Conclusion de Contrat“.
En particulier, prospectus-partout.ch rend de nouveau attentif au délai de paiement réduit en clôture de campagne.
6. Propriété intellectuelle
Prospectus-partout.ch se réserve tout droit pour tout design, tout texte, tout graphique sur son site.
Aucune copie ni reproduction, ni du site ni de partie du site, n'est autorisée.
Le nom prospectus-partout.ch, tous les entêtes de pages, les barres de navigation, graphiques et symboles de boutons sont des marques déposées et protégées de prospectus-partout.ch.
Tous les autres noms de produits ou de société, marques déposées, et logos sont la propriété unique des personnes autorisées.
Prospectus-partout.ch se réserve tout droit de propriété et d'origine pour les images, dessins et autres documents.
Une transmission à tiers n'est permise qu'avec l'autorisation écrite expresse de prospectus-partout.ch.
7. Protection des données
Prospectus-partout.ch assure considérer la loi Suisse sur la protection des données et les normes légales pertinentes pour la collection, le traitement et l'utilisation des données personnelles.
Des données personnelles sont collectées uniquement pour assurer le traitement d'une commande.
Une transmission éventuelle n'intervient qu'aux entreprises partenaires afin de pouvoir remplir le service (traitement de la commande et du paiement).
Aucune donnée n'est vendue à tiers.
La transmission d’adresses aux organismes qui commandent des campagnes chez "prospectus-partout.ch" concernant des reçus de dons, accusés de réception de dons pour une déduction fiscale ainsi que l‘enregistrement des adresses pour une prospection ultérieure n’est possible que par acceptation explicite de chaque sponsor.
Les sponsors reçoivent de nouvelles correspondances de flyer-partout.ch seulement s'ils ont choisi explicitement l'option de newsletter par mail.
Le Client se déclare d'accord pour cette utilisation de ses données.
8. Tribunal compétent et droit en vigueur
Les CG présentes et les contrats conclus en raison de ces CG sont soumis au droit Suisse à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (1980) (CVIM)
Le tribunal compétent est celui de Lucerne. Prospectus-partout.ch se réserve le droit de faire plutôt appel à celui en charge du siège du Client.
9. Conditions finales
Lors d'une commande de services de prospectus-partout.ch par un sponsor, seules les CG en vigueur au moment de cette commande et publiées en ligne sur le site de Prospectus-partout.ch sont valables.
Ces CG sont en particulier valables même si elles diffèrent de celles du Client.
Si certains éléments de ces CG devaient être non applicables ou sans effet, les autres conditions restent valides.
En dehors de cela, prospectus-partout.ch se réserve en permanence toute modification de ces CG.
Conditions Générales (CG) / Version 3.0 / 19.04.2016
Changements dans la nouvelle version en italique
1. But et Objet du Contrat
Prospectus-partout.ch est représenté par Monsieur Christoph Keel, Gartenstrasse 6, 6102 Malters.
Prospectus-partout.ch est une société individuelle qui offre ses services pour l'envoi de documents imprimés, la création d’annonces testimoniales et le placement d’annonces toutes faites.
Le domaine d'application comprend les campagnes en vue de votations, les pétitions et les actions politiques et humanitaires.
Il s'agit d'instruments en ligne au service d'organisations, d'associations et de partis, isolés ou associés, également si leur budget est limité.
Il vise à élargir la diffusion grâce à des sponsors et sympathisants. Il augmente l'efficacité car il évite les envois en double dans une même zone. Ensemble, comme sponsors, les sympathisants d'organisations diverses réussissent plus facilement à couvrir une zone plus large de la Suisse.
Prospectus-partout.ch permet ainsi à faible coût à des organisations diverses de s'associer pour réaliser des campagnes à faible budget, tout en assurant une large diffusion (effet de synergie). Les partenaires contractuels sont le sponsor en question et prospectus-partout.ch. Dans le cas d'une licence pour une campagne, ce sont une ou plusieurs organisations (personne(s) juridique(s)) et prospectus-partout.ch.
2. Conclusion de Contrat
Le contrat entre le sponsor et prospectus-partout.ch entre seulement en vigueur si, d'une part, ces CG ont été acceptées, et d'autre part si le bouton en ligne „Conclure la commande“ a été cliqué, ou le bouton «Envoyer/Placer» s’il s’agit d’une annonce, ou bien par conclusion d'un contrat écrit entre les preneurs de licence considérés.
Auparavant, les parties peuvent consulter des offres automatiques en ligne sans engagement et créer un nombre illimité d’annonces testimoniales d’essai.
La commande de prospectus s’effectue comme suit: la conclusion du contrat par le Client a lieu uniquement sur internet. Prospectus-partout.ch confirme le contrat en envoyant la facture définitive par e-Mail, par téléchargement ou en option sur papier par voie postale.
Les sponsors qui payent directement en ligne reçoivent une confirmation.
Si aucun paiement par le sponsor n'a lieu sous dix (10) jours, prospectus-partout.ch est dégagé de toute obligation d'exécuter le contrat.
Dans ce cas, un paiement éventuel par le sponsor effectué après cette date lui est restitué après soustraction de taxes administratives de 10.- CHF si le contrat ne devait pas être réalisé.
En cas de versement de la somme par le sponsor après les dix (10) jours, la décision d'exécuter ou non la commande repose uniquement sur le jugement de prospectus-partout.ch.
Les contrats pour certaines campagnes ne peuvent être considérés que jusqu'à la "date clôture de la campagne" respective écrite sur le site. Au-delà, une exécution dans les temps ne pourrait plus être garantie.
Si un contrat est passé sous moins de dix (10) jours avant la date de clôture de la campagne en question, le délai de paiement est réduit en fonction de cette dernière.
L'exécution de contrats pour lesquels le paiement est arrivé après la date de clôture de cette campagne repose uniquement sur le jugement de prospectus-partout.ch.
Si ce contrat ne peut plus être assuré, la somme versée par le sponsor lui est restituée après déduction d'une taxe administrative de 10 CHF.
La création d’annonces s’effectue comme suit: en créant les annonces testimoniales et en commandant des annonces toutes faites en communiquant ses données personnelles et en cliquant sur le bouton «Envoyer/Placer», la personne s’engage à placer au moins une annonce avant la date de la votation ou de l’action. Il peut bien entendu s’agir de plusieurs annonces, sans que cela soit obligatoire. Seules les CG du fournisseur tiers sont applicables pour le placement de cette annonce/ces annonces. La mise en page des annonces et leur contenu sont protégés par des droits d’auteur. Une violation de ces droits entraînera, outre les conséquences de la violation du droit d’auteur, une peine conventionnelle de 40'000 Fr. Il y a violation lorsqu’une annonce est utilisée à d’autres fins que pour la campagne en question, notamment lorsqu’elle est utilisée pour caricaturer une campagne en se servant du contenu et/ou de la mise en page pour contredire une telle campagne.
Le formulaire en ligne pour commander des campagnes pour les preneurs de licence ("concevoir une nouvelle campagne") en cliquant sur le bouton "commander" à la fin du formulaire a la même valeur que tout établissement écrit d’un contrat. Les deux parties ont un droit de rétractation de 5 jours après expédition des contrats qui ont été conclus via le formulaire en ligne "concevoir une nouvelle campagne". Un début prématuré de la campagne raccourcit le délai de rétractation d’autant. Au cas où "prospectus-partout" propose des modifications, le contrat ne sera validé que si celles-ci ont été acceptées par la partie qui passe la commande. Une demande de performances qui ne soit pas réalisable avec le système actuel a pour conséquence que le contrat tout entier peut être déclaré invalide par "prospectus-partout.ch".
3. Droit de rétraction
Un droit de rétraction ne peut être évalué que s'il est soumis sous 24h à partir de la conclusion du contrat par lettre recommandée, envoyée en exprès à l'adresse: prospectus-partout.ch / Gartenstrasse 6 / 6102 Malters.
4. Offre de services
Les services sont réalisés le plus fiablement possible.
En cas de non-exécution d'un service en raison d'une faute propre, ou suite à la défection de sous-traitants de prospectus-partout.ch, prospectus-partout.ch restitue le montant complet au sponsor.
De cette manière toutes exigences des sponsors sont satisfaites.
Dans le cadre de campagnes politiques, prospectus-partout.ch détermine seul le moment idéal de l'envoi.
Ce moment est choisi pour atteindre la plus haute efficacité. Si un contrat de licence existe la date de l’envoi est fixée en accord avec les partenaires du contrat.
Le moment de l'envoi n'est généralement pas publié, afin que les opposants ne puissent pas s'y préparer.
D'autres accords écrits concernant le moment de l'envoi sont possibles.
5. Conditions de paiement
Le montant du sponsoring doit être versé sous dix (10) jours.
Par ailleurs, les conditions en vigueur sont regroupées dans le chapitre „Conclusion de Contrat“.
En particulier, prospectus-partout.ch rend de nouveau attentif au délai de paiement réduit en clôture de campagne.
6. Propriété intellectuelle
Prospectus-partout.ch se réserve tout droit pour tout design, tout texte, tout graphique sur son site.
Aucune copie ni reproduction, ni du site ni de partie du site, n'est autorisée.
Le nom prospectus-partout.ch, tous les entêtes de pages, les barres de navigation, graphiques et symboles de boutons sont des marques déposées et protégées de prospectus-partout.ch.
Tous les autres noms de produits ou de société, marques déposées, et logos sont la propriété unique des personnes autorisées.
Prospectus-partout.ch se réserve tout droit de propriété et d'origine pour les images, dessins et autres documents.
Une transmission à tiers n'est permise qu'avec l'autorisation écrite expresse de prospectus-partout.ch.
7. Protection des données
Prospectus-partout.ch assure considérer la loi Suisse sur la protection des données et les normes légales pertinentes pour la collection, le traitement et l'utilisation des données personnelles.
Des données personnelles sont collectées uniquement pour assurer le traitement d'une commande.
Une transmission éventuelle n'intervient qu'aux entreprises partenaires afin de pouvoir remplir le service (traitement de la commande et du paiement).
Aucune donnée n'est vendue à tiers.
La transmission d’adresses aux organismes qui commandent des campagnes chez "prospectus-partout.ch" concernant des reçus de dons, accusés de réception de dons pour une déduction fiscale ainsi que l‘enregistrement des adresses pour une prospection ultérieure n’est possible que par acceptation explicite de chaque sponsor.
Les sponsors reçoivent de nouvelles correspondances de flyer-partout.ch seulement s'ils ont choisi explicitement l'option de newsletter par mail.
Le Client se déclare d'accord pour cette utilisation de ses données.
8. Tribunal compétent et droit en vigueur
Les CG présentes et les contrats conclus en raison de ces CG sont soumis au droit Suisse à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (1980) (CVIM)
Le tribunal compétent est celui de Lucerne. Prospectus-partout.ch se réserve le droit de faire plutôt appel à celui en charge du siège du Client.
9. Conditions finales
Lors d'une commande de services de prospectus-partout.ch par un sponsor, seules les CG en vigueur au moment de cette commande et publiées en ligne sur le site de Prospectus-partout.ch sont valables.
Ces CG sont en particulier valables même si elles diffèrent de celles du Client.
Si certains éléments de ces CG devaient être non applicables ou sans effet, les autres conditions restent valides.
En dehors de cela, prospectus-partout.ch se réserve en permanence toute modification de ces CG.
Conditions Générales (CG) / Version 2.1 / 23.06.2015
Changements dans la nouvelle version en italique
1. But et Objet du Contrat
Prospectus-partout.ch est représenté par Monsieur Christoph Keel, Gartenstrasse 6, 6102 Malters.
Prospectus-partout.ch est une société individuelle qui offre ses services pour l'envoi de documents imprimés.
Le domaine d'application comprend les campagnes en vue de votations, les pétitions et les actions politiques et humanitaires.
Il s'agit d'un instrument en ligne au service d'organisations, d'associations et de partis, isolés ou associés.
Il vise à élargir la diffusion grâce à des sponsors et sympathisants. Il augmente l'efficacité car il évite les envois en double dans une même zone. Ensemble, comme sponsors, les sympathisants d'organisations diverses réussissent plus facilement à couvrir une zone plus large de la Suisse.
Prospectus-partout.ch permet ainsi à faible coût à des organisations diverses de s'associer pour réaliser des campagnes à faible budget, tout en assurant une large diffusion (effet de synergie). Les partenaires contractuels sont le sponsor en question et prospectus-partout.ch. Dans le cas d'une licence pour une campagne , ce sont une ou plusieurs organisations (personne(s) juridique(s)) et prospectus-partout.ch.
2. Conclusion de Contrat
Le contrat entre le sponsor et prospectus-partout.ch entre seulement en vigueur si, d'une part ces CG ont été acceptées, et d'autre part si le bouton en ligne „Conclure la commande“ a été cliqué, ou bien par conclusion d'un contrat écrit entre les preneurs de licence considérés.
Auparavant, les parties peuvent consulter des offres automatique en ligne sans engagement.
La conclusion du contrat par le Client a lieu uniquement sur internet. Prospectus-partout.ch confirme le contrat en envoyant la facture définitive par e-Mail, par téléchargement ou en option sur papier par voie postale.
Les sponsors qui payent directement en ligne reçoivent une confirmation.
Si aucun paiement par le sponsor n'a lieu sous dix (10) jours, prospectus-partout.ch est dégagé de toute obligation d'exécuter le contrat.
Dans ce cas, un paiement éventuel par le sponsor effectué après cette date lui est restitué après soustraction de taxes administratives de 10.- CHF si le contrat ne devait pas être réalisé.
En cas de versement de la somme par le sponsor après les dix (10) jours, la décision d'exécuter ou non la commande repose uniquement sur le jugement de prospectus-partout.ch.
Les contrats pour certaines campagnes ne peuvent être considérés que jusqu'à la "date clòture de la campagne" respective écrite sur le site. Au delà, une exécution dans les temps ne pourrait plus être garantie.
Si un contrat est passé sous moins de dix (10) jours avant la date de clôture de la campagne en question, le délai de paiement est réduit en fonction de cette dernière.
L'exécution de contrats pour lesquels le paiement est arrivé après la date de clôture de cette campagne repose uniquement sur le jugement de prospectus-partout.ch.
Si ce contrat ne peut plus être assuré, la somme versée par le sponsor lui est restituée après déduction d'une taxe administrative de 10 CHF.
Le formulaire en ligne pour commander des campagnes pour les preneurs de licence ("concevoir une nouvelle campagne") en cliquant sur le bouton "commander" à la fin du formulaire a la même valeur que tout établissement écrit d’un contrat. Les deux parties ont un droit de rétractation de 5 jours après expédition des contrats qui ont été conclus via le formulaire en ligne "concevoir une nouvelle campagne". Un début prématuré de la campagne raccourcit le délai de rétractation d’autant. Au cas où "prospectus-partout" propose des modifications, le contrat ne sera validé que si celles-ci ont été acceptées par la partie qui passe la commande. Une demande de performances qui ne soit pas réalisable avec le système actuel a pour conséquence que le contrat tout entier peut être déclaré invalide par "prospectus-partout.ch".
3. Droit de rétraction
Un droit de rétraction ne peut être évalué que s'il est soumis sous 24h à partir de la conclusion du contrat par lettre recommandée, envoyée en exprès à l'adresse: prospectus-partout.ch / Gartenstrasse 6 / 6102 Malters.
4. Offre de services
Les services sont réalisés le plus fiablement possible.
En cas de non exécution d'un service en raison d'une faute propre, ou suite à la défection de sous-traitants de prospectus-partout.ch, prospectus-partout.ch restitue le montant complet au sponsor.
De cette manière toutes exigences des sponsors sont satisfaites.
Dans le cadre de campagnes politiques, prospectus-partout.ch détermine seul le moment idéal de l'envoi.
Ce moment est choisi pour atteindre la plus haute efficacité. Si un contrat de licence existe la date de l’envoi est fixée en accord avec les partenaires du contrat.
Le moment de l'envoi n'est généralement pas publié, afin que les opposants ne puissent pas s'y préparer.
D'autres accords écrits concernant le moment de l'envoi sont possibles.
5. Conditions de paiement
Le montant du sponsoring doit être versé sous dix (10) jours.
Par ailleurs, les conditions en vigueur sont regroupées dans le chapitre „Conclusion de Contrat“.
En particulier, prospectus-partout.ch rend de nouveau attentif au délai de paiement réduit en clôture de campagne.
6. Propriété intellectuelle
Prospectus-partout.ch se réserve tout droit pour tout design, tout texte, tout graphique sur son site.
Aucune copie ni reproduction, ni du site ni de partie du site, n'est autorisée.
Le nom prospectus-partout.ch, toutes les entêtes de pages, les barres de navigation, graphiques et symboles de boutons sont des marques déposées et protégées de prospectus-partout.ch.
Tous les autres noms de produits ou de société, marques déposées, et logos sont la propriété unique des personnes autorisées.
Prospectus-partout.ch se réserve tout droit de propriété et d'origine pour les images, dessins et autres documents.
Une transmission à tiers n'est permise qu'avec l'autorisation écrite expresse de prospectus-partout.ch.
7. Protection des données
Prospectus-partout.ch assure considérer la loi Suisse sur la protection des données et les normes légales pertinentes pour la collection, le traîtement et l'utilisation des données personnelles.
Des données personnelles sont collectées uniquement pour assurer le traîtement d'une commande.
Une transmission éventuelle n'intervient qu'aux entreprises partenaires afin de pouvoir remplir le service (traîtement de la commande et du paiement).
Aucune donnée n'est vendue à tiers.
La transmission d’adresses aux organismes qui commandent des campagnes chez "prospectus-partout.ch" concernant des reçus de dons, accusés de réception de dons pour une déduction fiscale ainsi que l‘enregistrement des adresses pour une prospection ultérieure n’est possible que par acceptation explicite de chaque sponsor.
Les sponsors reçoivent de nouvelles correspondances de flyer-partout.ch seulement s'ils ont choisi explicitement l'option de newsletter par mail.
Le Client se déclare d'accord pour cette utilisation de ses données.
8. Tribunal compétentet droit en vigueur
Les CG présentes et les contrats conclus en raison de ces CG sont soumis au droit Suisse à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (1980) (CVIM)
Le tribunal compétent est celui de Lucerne. Prospectus-partout.ch se réserve le droit de faire plutôt appel à celui en charge du siège du Client.
9. Conditions Finales
Lors d'une commande de services de prospectus-partout.ch par un sponsor, seules les CG en vigueur au moment de cette commande sont valables.
Ces CG sont en particulier valables même si elles diffèrent de celles du Client.
Si certains éléments de ces CG devaient être non applicables ou sans effet, les autres conditions restent valides.
En dehors de cela, prospectus-partout.ch se réserve en permanence toute modification de ces CG.
Conditions Générales (CG) / Version 2.0 / 16.07.2013
1. But et Objet du Contrat
Prospectus-partout.ch est représenté par Monsieur Christoph Keel, Gartenstrasse 6, 6102 Malters.
Prospectus-partout.ch est une société individuelle qui offre ses services pour l'envoi de documents imprimés.
Le domaine d'application comprend les campagnes en vue de votations, les pétitions et les actions politiques et humanitaires.
Il s'agit d'un instrument en ligne au service d'organisations, d'associations et de partis, isolés ou associés.
Il vise à élargir la diffusion grâce à des sponsors et sympathisants. Il augmente l'efficacité car il évite les envois en double dans une même zone. Ensemble, comme sponsors, les sympathisants d'organisations diverses réussissent plus facilement à couvrir une zone plus large de la Suisse.
Prospectus-partout.ch permet ainsi à faible coût à des organisations diverses de s'associer pour réaliser des campagnes à faible budget, tout en assurant une large diffusion (effet de synergie). Les partenaires contractuels sont le sponsor en question et prospectus-partout.ch. Dans le cas d'une licence pour une campagne , ce sont une ou plusieurs organisations (personne(s) juridique(s)) et prospectus-partout.ch.
2. Conclusion de Contrat
Le contrat entre le sponsor et prospectus-partout.ch entre seulement en vigueur si, d'une part ces CG ont été acceptées, et d'autre part si le bouton en ligne „Conclure la commande“ a été cliqué, ou bien par conclusion d'un contrat écrit entre les preneurs de licence considérés.
Auparavant, les parties peuvent consulter des offres automatique en ligne sans engagement.
La conclusion du contrat par le Client a lieu uniquement sur internet. Prospectus-partout.ch confirme le contrat en envoyant la facture définitive par e-Mail, par téléchargement ou en option sur papier par voie postale.
Les sponsors qui payent directement en ligne reçoivent une confirmation.
Si aucun paiement par le sponsor n'a lieu sous dix (10) jours, prospectus-partout.ch est dégagé de toute obligation d'exécuter le contrat.
Dans ce cas, un paiement éventuel par le sponsor effectué après cette date lui est restitué après soustraction de taxes administratives de 10.- CHF si le contrat ne devait pas être réalisé.
En cas de versement de la somme par le sponsor après les dix (10) jours, la décision d'exécuter ou non la commande repose uniquement sur le jugement de prospectus-partout.ch.
Les contrats pour certaines campagnes ne peuvent être considérés que jusqu'à la "date clòture de la campagne" respective écrite sur le site. Au delà, une exécution dans les temps ne pourrait plus être garantie.
Si un contrat est passé sous moins de dix (10) jours avant la date de clôture de la campagne en question, le délai de paiement est réduit en fonction de cette dernière.
L'exécution de contrats pour lesquels le paiement est arrivé après la date de clôture de cette campagne repose uniquement sur le jugement de prospectus-partout.ch.
Si ce contrat ne peut plus être assuré, la somme versée par le sponsor lui est restituée après déduction d'une taxe administrative de 10 CHF.
3. Droit de rétraction
Un droit de rétraction ne peut être évalué que s'il est soumis sous 24h à partir de la conclusion du contrat par lettre recommandée, envoyée en exprès à l'adresse: prospectus-partout.ch / Gartenstrasse 6 / 6102 Malters.
4. Offre de services
Les services sont réalisés le plus fiablement possible.
En cas de non exécution d'un service en raison d'une faute propre, ou suite à la défection de sous-traitants de prospectus-partout.ch, prospectus-partout.ch restitue le montant complet au sponsor.
De cette manière toutes exigences des sponsors sont satisfaites.
Dans le cadre de campagnes politiques, prospectus-partout.ch détermine seul le moment idéal de l'envoi.
Ce moment est choisi pour atteindre la plus haute efficacité. Si un contrat de licence existe la date de l’envoi est fixée en accord avec les partenaires du contrat.
Le moment de l'envoi n'est généralement pas publié, afin que les opposants ne puissent pas s'y préparer.
D'autres accords écrits concernant le moment de l'envoi sont possibles.
5. Conditions de paiement
Le montant du sponsoring doit être versé sous dix (10) jours.
Par ailleurs, les conditions en vigueur sont regroupées dans le chapitre „Conclusion de Contrat“.
En particulier, prospectus-partout.ch rend de nouveau attentif au délai de paiement réduit en clôture de campagne.
6. Propriété intellectuelle
Prospectus-partout.ch se réserve tout droit pour tout design, tout texte, tout graphique sur son site.
Aucune copie ni reproduction, ni du site ni de partie du site, n'est autorisée.
Le nom prospectus-partout.ch, toutes les entêtes de pages, les barres de navigation, graphiques et symboles de boutons sont des marques déposées et protégées de prospectus-partout.ch.
Tous les autres noms de produits ou de société, marques déposées, et logos sont la propriété unique des personnes autorisées.
Prospectus-partout.ch se réserve tout droit de propriété et d'origine pour les images, dessins et autres documents.
Une transmission à tiers n'est permise qu'avec l'autorisation écrite expresse de prospectus-partout.ch.
7. Protection des données
Prospectus-partout.ch assure considérer la loi Suisse sur la protection des données et les normes légales pertinentes pour la collection, le traîtement et l'utilisation des données personnelles.
Des données personnelles sont collectées uniquement pour assurer le traîtement d'une commande.
Une transmission éventuelle n'intervient qu'aux entreprises partenaires afin de pouvoir remplir le service (traîtement de la commande et du paiement).
Aucune donnée n'est vendue à tiers.
Les sponsors reçoivent de nouvelles correspondances de flyer-partout.ch seulement s'ils ont choisi explicitement l'option de newsletter par mail.
Le Client se déclare d'accord pour cette utilisation de ses données.
8. Tribunal compétentet droit en vigueur
Les CG présentes et les contrats conclus en raison de ces CG sont soumis au droit Suisse à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (1980) (CVIM)
Le tribunal compétent est celui de Lucerne. Prospectus-partout.ch se réserve le droit de faire plutôt appel à celui en charge du siège du Client.
9. Conditions Finales
Lors d'une commande de services de prospectus-partout.ch par un sponsor, seules les CG en vigueur au moment de cette commande sont valables.
Ces CG sont en particulier valables même si elles diffèrent de celles du Client.
Si certains éléments de ces CG devaient être non applicables ou sans effet, les autres conditions restent valides.
En dehors de cela, prospectus-partout.ch se réserve en permanence toute modification de ces CG.
