Conditions générales de vente (CGV)
Version 4 du 27-08-2022
1. domaine d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats relatifs aux services mentionnés ci-après. Les CGV s'appliquent dans leur version actuelle au moment de la conclusion du contrat.
1.2 En concluant la commande, le client déclare expressément accepter les présentes CGV. Elles sont expressément acceptées par le client par le biais d'une case à cocher séparée, au plus tard avant la commande définitive.
1.3 L'utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante et contraignante des présentes conditions générales de vente.
2. but et objet du contrat
2.1 prospectus-partout.ch propose comme prestations intégrales le traitement de l'envoi d'imprimés, la génération d'annonces de témoignages et le dépôt d'annonces prêtes à l'emploi lors de campagnes dans le cadre de votations, pétitions et autres actions politiques ou humanitaires. Il s'agit d'outils en ligne qui aident les organisations, les associations, les partis et d'autres tiers à réaliser des envois à grande échelle et/ou à atteindre le plus grand nombre de personnes possible avec des annonces, même avec un budget de départ réduit et avec l'aide de sponsors. Il s'agit d'éviter les envois multiples dans la même région.
3. Conclusion du contrat
3.1 Le contrat entre les différents sponsors (ci-après "client") et prospextus-partout.ch est conclu par l'acceptation des présentes CGV et par la conclusion de la commande ("commande payante"), pour les annonces en cliquant sur le bouton "acheter" ou "conclure un contrat payant" ou par la conclusion d'un contrat écrit avec d'éventuels preneurs de licence.
3.2 Il est possible de calculer au préalable des offres sans engagement en ligne sur www.prospectus-partout.ch ou de générer des annonces de témoignages à titre d'essai.
3.3 Les règles suivantes s'appliquent à la commande de flyers : La commande du client se fait exclusivement via le site Internet www.prospectus-partout.ch. Proespectus-partout.ch confirme la commande en envoyant la facture définitive par e-mail sous forme de téléchargement ou, en option, sous forme papier par courrier. Les clients qui effectuent le paiement directement en ligne reçoivent une confirmation de commande par e-mail. Si aucun paiement n'est effectué par le client dans les 10 jours, prospectus-partout.ch n'est pas tenu d'exécuter la commande. Les éventuels retards dus à des paiements tardifs et leurs conséquences juridiques sont à la charge exclusive du client. Dans ce cas, un éventuel montant transféré ultérieurement sera remboursé au client, déduction faite de frais de traitement de 10 francs, si la commande n'est plus exécutée. La question de savoir si la commande sera encore exécutée par prospectus-partout.ch en cas de virement de la contribution après l'expiration du délai de 10 jours est laissée à la seule appréciation de prospectus-partout.ch.
3.4 Les commandes relatives aux différentes campagnes ne peuvent être acceptées que jusqu'à la date publiée pour la dernière possibilité d'acceptation des offres de sponsoring, faute de quoi un traitement dans les délais ne peut plus être garanti. Si un ordre d'envoi est passé moins de 10 jours avant la fin de la campagne, un délai de paiement réduit est applicable. Dans ce cas, les paiements doivent être effectués immédiatement. L'exécution des ordres d'expédition pour lesquels les contributions de sponsoring sont reçues après la date de clôture de la campagne est laissée à la seule appréciation de prospectus-partout.ch. Si ces commandes ne sont plus exécutées, la contribution de sponsoring sera remboursée au client après déduction de frais de traitement de 10 francs.
3.5 Le sponsoring partiel de certaines localités est possible en option. Les clients qui choisissent cette forme de commande sont tenus de mobiliser eux-mêmes le plus grand nombre possible de personnes pouvant couvrir rapidement la localité concernée.
Les factures de sponsoring partiel ne sont envoyées qu'au moment où une localité est couverte à 100%. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'ordre d'envoi devient obligatoire pour prospectus-partout.ch. Pour le reste, les conditions sont les mêmes que pour le sponsoring direct de localités entières.
3.6 Les règles suivantes s'appliquent à la génération d'annonces : En générant des annonces de témoignage et en commandant des annonces terminées en indiquant ses coordonnées et en cliquant sur le bouton "completer" ou "completer l’annonce", le client s'engage à publier au moins une annonce sur ses comptes de médias sociaux ou à publier une annonce imprimée avant la date du vote ou de l'événement. Seules les conditions générales du prestataire tiers s'appliquent à la publication de cet(te) annonce(s). L'annonceur assume seul la responsabilité de la publication et de ses conséquences. prospectus-partout met uniquement à disposition la plate-forme pour la génération des annonces.
La mise en page des annonces et leur contenu sont protégés par les droits d'auteur. Toute violation des droits d'auteur a des conséquences civiles et éventuellement pénales.
Il y a abus lorsqu'une annonce est utilisée dans un but autre que celui de la campagne concernée, notamment lorsqu'elle caricature une campagne et/ou que son contenu et/ou sa mise en page sont utilisés pour s'opposer à une telle campagne.
3.7 Le formulaire en ligne pour la commande de campagnes ("Créer une nouvelle campagne") par le client a, en cliquant sur le bouton "commande payante" à la fin du formulaire, la même valeur qu'une autre conclusion de contrat par écrit. Les deux parties ont le droit de révoquer la commande conclue sans autres conséquences juridiques dans les 5 jours suivant la confirmation de la commande.
3.8 En cas de propositions de modifications par prospectus-partout.ch concernant la commande soumise, le contrat n'entre en vigueur que lorsque le client a expressément accepté les modifications et qu'il les a acceptées. Une approbation par e-mail suffit pour les deux parties contractantes. Les demandes de fonctions ou de prestations qui ne sont pas réalisables avec le système actuel entraînent que prospectus-partout.ch en informe le client et qu'aucun contrat valable ne soit conclu.
4. droit de rétractation
Le droit de rétractation décrit au point 3.7. doit être déclaré par écrit sous une forme appropriée (lettre, e-mail) à l'adresse suivante :
flyer-ueberall.ch / Gartenstrasse 6 / 6102 Malters ou à info@flyer-ueberall.ch.
5. offre de services
5.1 Les prestations de service sont fournies avec la plus grande fiabilité possible et le soin habituel dans la branche par prospecuts-partout.ch ou par des prestataires tiers auxquels il est fait appel. En cas de recours à des tiers, prospectus-partout.ch reste toutefois responsable de la fourniture des prestations.
5.2 prospectus-partout.ch fixe le meilleur moment d’envoi possible pour les campagnes politiques en concertation avec le commanditaire de la campagne. Il est fixé à un moment où l’on peut s’attendre à ce que l’impact soit le plus grand possible. Pour fixer les dates d’envoi (arrivée dans les boîtes aux lettres), un délai minimum de 10 jours ouvrables est nécessaire. Ce délai est prolongé en conséquence si des jours fériés cantonaux (canton de Lucerne) interviennent. Des délais plus courts sont possibles après accord mutuel, si les imprimés sont disponibles en quantité suffisante.
5.3 La date d’envoi n’est communiquée que si le commanditaire de la campagne le souhaite, afin que d’éventuels adversaires politiques ne puissent pas s’y préparer. D’autres accords écrits concernant le moment de l’envoi restent réservés et sont possibles.
6. conditions de paiement
Le montant du sponsoring doit être versé dans les 10 jours suivant la commande de l’offre. En cas de retard de paiement, les dispositions figurant dans la section « Conclusion du contrat » des présentes CGV s’appliquent. Toutes les prestations sont exprimées en francs suisses. La TVA est déjà incluse dans les montants indiqués.
7. Propriété intellectuelle et copyright
prospectus-partout.ch se réserve tous les droits, notamment les droits d'auteur, sur les textes, les graphiques, les photo-graphies et toutes les autres œuvres au sens du droit d'auteur. La copie ou toute autre forme de reproduction de tout ou partie de ce site est interdite. L'utilisation ou l'exploitation de marques protégées, de noms de sociétés ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur est interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires. prospectus-partout.ch se réserve tous les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, les dessins, les calculs et autres documents.
8. Responsabilité
8.1 Les deux parties contractantes sont responsables des dommages causés par elles-mêmes, leurs auxiliaires et les sous-traitants impliqués ou d'autres tiers dans le cadre de la relation contractuelle, à moins qu'elles ne prouvent qu'aucune faute n'a été commise par elles-mêmes ou par les auxiliaires/sous-traitants impliqués/tiers. En l'absence de dispositions contractuelles expresses, la responsabilité pour négligence légère ainsi que la responsabilité pour manque à gagner sont exclues pour les deux parties au contrat - dans la mesure où la loi le permet.
8.2 Les renvois et liens vers des sites Internet de tiers ne relèvent pas de la responsabilité de prosptectus-partout.ch. L'utilisation et l'accès aux sites web de tiers se font aux risques et périls du client. prospectus-partout.ch décline toute responsabilité pour les sites web de tiers.
9. protection des données
9.1 Les données clients ou personnelles nécessaires à l'exécution du contrat sont traitées dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données et utilisées pour l'exécution du contrat. Toutes les données liées à l'exécution de la commande sont traitées de manière confidentielle.
9.2 Toutes les dispositions relatives à la protection des données sont réglées de manière contraignante dans les dispositions séparées sur la protection des données, qui sont également publiées sur le site Internet de prospectus-partout.ch.
10. juridiction compétente et droit applicable
10.1 Dans la mesure où la loi le permet, les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois de la loi fédérale sur le droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
10.2 Dans la mesure où la loi le permet, le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CGV est le siège de proespectus-partout.ch.
11. dispositions finales
11.1 Lors de la commande de services de prospectus-partout.ch par des sponsors, seules les CGV publiées sur le site de prosepctus-partout.ch au moment de la conclusion du contrat sont applicables.
11.2 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties contractantes définiront une disposition alternative similaire, aussi proche que possible de l'objectif de la disposition caduque.
11.3 Par ailleurs, prospectus-partout.ch se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications sont rendues accessibles sur prospectus-partout.ch et entrent en vigueur dès leur publication sur prospecuts-partout.ch ou dès l'acceptation des conditions générales de vente par le client lors du processus de commande.
Remarque concernant la version française: En cas de litige concernant l'interprétation des présentes conditions générales, la version allemande fait foi.
